Questions/Réponses

Voile et écoles privées

Publié le 08/01/2023 par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Publié le 08/01/2023
Par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Question

Une école privée peut-elle interdire à son personnel le port du voile dans son règlement intérieur ?

Réponse

Les établissements scolaires privés sous contrat d’association avec l’État sont libres de réglementer le port de signes religieux pour les élèves qu’ils accueillent.
En ce qui concerne leurs personnels, si aucune jurisprudence ne précise la règle applicable et si une application stricte de celle à propos de la délégation de service public pourrait supposer le respect du principe de neutralité par ceux en charge de l’enseignement scolaire, le ministère de l’Éducation nationale tolère l’application par les établissements scolaires privés confessionnels sous contrat d’association avec l’État, du fait de leur “caractère propre”, de la règle de droit commun (le principe de liberté prévaut, même si des restrictions, justifiées et proportionnées, sont possibles).

Dès lors, cette approche ne peut qu’être celle applicable aux personnels de ces établissements qui ne sont pas directement chargés de délivrer le programme de l’éducation nationale délégué par l’État.

Cependant, ces structures peuvent restreindre le port de signes religieux par leurs personnels si celui-ci remet objectivement en cause leur aptitude à la mission, la sécurité, la sûreté, la propreté, l’hygiène et la bonne marche de l’établissement. Également, une clause de neutralité pour leurs seuls personnels en contact avec les usagers peut être inscrite dans leur règlement intérieur, si celle-ci concerne tout signe convictionnel ou religieux et est justifiée par l’intérêt ou l’objet social de l’établissement.

 

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