Questions/Réponses

Une employée d’une maison France service est-elle astreinte au principe de neutralité ?

Publié le 13/10/2026 par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Publié le 13/10/2026
Par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Question

Une structure associative (financée en particulier par deux municipalités + la CAF + l’Etat) vient de se faire habiliter « Maison France Service » (présentation du dispositif ici : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services#scroll-nav__2 ) 

La directrice de l’association est mise à disposition par une des deux municipalités qui finance la structure. Des élus de ces deux villes sont présents sur le Conseil d’Administration de l’association.

Pour mettre en place ce projet, l’association reçoit des subventions de l’Etat, notamment une subvention qui leur permet d’embaucher un.e « adulte relais » (présentation ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1019 ). L’association a du mal à trouver quelqu’un pour ce poste : très peu de candidature, des personnes qui ont abandonné avant même de commencer leur contrat… 

Elle a enfin trouvé quelqu’un de compétente et motivée pour le poste. Cette personne est une femme et porte le voile.

Cela pose-t-il problème dans ce cadre ? Cela peut-il être autorisé dans ce cadre ? 

En vous remerciant pour les éclairages, les conseils, les ressources que vous pourriez nous apporter,

Bien à vous, 



Réponse

Pour répondre à votre question, il s’agit d’identifier la mission exercée par la personne recrutée, le subventionnement public n’ayant lui-même aucune incidence.

Si la mission exercée est qualifiée “d’intérêt général”, alors le principe de neutralité ne s’applique pas aux personnels puisque l’administration publique n’est pas directement représentée. Si la mission exercée est qualifiée de “service public”, alors le principe de neutralité (qui suppose notamment l’interdiction de porter tout signe religieux, qu’il soit discret ou ostensible) s’applique aux personnels puisqu’ils représentent directement l’administration publique, neutre et impartiale.

En l’espèce, France services est un guichet unique, décidé, financé, contrôlé et organisé par les services de l’Etat, qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Poste.

Les maisons “France services” sont ainsi considérées comme exerçant une mission de service public. Dès lors, si le recrutement de la personne évoquée dans votre courriel se fait pour un poste de conseiller d’une maison “France services”, elle sera effectivement soumise au principe de neutralité. 

A noter cependant que certaines maisons “France services” peuvent également, en plus de l’exercice d’une mission de service public, délivrer des services privés. Dans ce cas, seule un.e salarié.e uniquement positionné.e sur ces seuls services pourrait ne pas se voir imposer le principe de neutralité du service public. 

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