Fiche pratique

La mise à disposition de locaux et équipements communaux

Publié le 28/06/2022 par Observatoire de la laïcité
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Publié le 28/06/2022
Par Observatoire de la laïcité
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Dans un régime de séparation entre Etat et cultes, une collectivité ne peut prêter gratuitement locaux ou équipements communaux. Néanmoins, elle ne peut interdire la location sans des motifs objectifs.

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