Questions/Réponses

Encadrement des signes religieux dans les établissements scolaires privés

Publié le 31/03/2023 par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Publié le 31/03/2023
Par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Question

Qu’en est-il (s’agissant des élèves) de la loi du 15 mars 2004 dans les établissements scolaires privés non confessionnels ? (comme c’est le cas des Maisons Familiales Rurales qui délivrent des diplômes du Ministère de l’Agriculture).

Réponse

La loi du 15 mars 2004 est inapplicable aux établissements privés d’enseignement (sous contrat d’association et à fortiori hors contrat). D’ailleurs la notion d’établissements publics figure dans le titre de la loi de 2004.

Une réponse possible figure dans l’arrêt suivant de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051384/

Dans les établissements privés d’enseignement supérieur, il est cependant légalement possible d’encadrer le port de signes religieux en le spécifiant dans le règlement intérieur, mais a priori ce n’est pas obligatoire.

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