Il ne paraît pas possible d’imposer à un élève de sortir de l’établissement lors de la pause méridienne, même si ce dernier ne fréquente pas le service de restauration, sauf à prouver que la présence d’élèves dans l’établissement en-dehors du service de restauration serait de nature à troubler l’ordre public ou le bon fonctionnement du collège. Sur le fond, des remises d’ordre peuvent être accordées aux familles afin de rembourser les frais relatifs aux services de restauration et d’hébergement qu’elles ont avancés en cas d’absence prolongée de leur enfant. Néanmoins, les conditions dans lesquelles les remises d’ordre peuvent être accordées ne sont prévues par aucun texte à caractère législatif ou réglementaire. Elles peuvent être consenties soit par les établissements soit par les collectivités territoriales, sans que ce ne soit aucunement obligatoire.
Questions/Réponses
Cantine et ramadan à l’école
Publié le 16/03/2025 par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité
Publié le 16/03/2025
Par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité
Question
Dans l’établissement scolaire (collège) dans lequel je travaille, il figure sur le document à destination des familles pour obtenir une remise d’ordre en cette période de jeûne cultuel que, s’ils demandent une remise d’ordre, les élèves changent alors de régime et deviennent externes tout au long de leur absence prolongée et qu’ils ne seront donc pas autorisés à rester dans l’établissement pendant la pause méridienne. Je m’interroge sur ce procédé qui m’apparaît comme une atteinte au principe de laïcité.
Une demande de remise d’ordre peut-elle entraîner un changement de régime ?