Questions/Réponses

Aménager la rupture du jeune dans un internat public est-elle légale ?

Publié le 07/02/2024 par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Publié le 07/02/2024
Par Vigie de la Laïcité
Avec Vigie de la Laïcité

Question

Bonjour, je travaille dans un lycée public qui accueille des élèves à l’internat. Alors que le règlement est strict quant à l’apport de nourriture au sein des dortoirs, l’établissement met en place un repas spécifique à prendre en chambre après l’heure du coucher du soleil pour les élèves souhaitant faire le ramadan. Ils sont donc dispensés du repas commun et pique-niquent dans leur chambre. L’équipe de cuisine leur prodigue ces repas spécifiques. Je suis surprise que l’équipe de vie scolaire, l’équipe de cuisine, et l’équipe de direction effectuent un travail supplémentaire pour adapter l’internat aux les élèves musulmans. Est-ce légal d’outrepasser le règlement intérieur pour ces aménagements ?

Réponse

Il nous semble qu’en bonne application de l’article 1er de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État qui précise les obligations en matière de garantie des libertés de conscience, de religion et d’expression religieuse dévolues à l’État (« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ») et de l’article 2 qui en précise les moyens et les exceptions à la règle de non-reconnaissance (« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. (…) Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons »), les aménagements permettant aux élèves résidant dans des internats fermés de pratiquer leur religion sont tout à fait légaux. Par ailleurs, la rupture du jeune étant en islam une pratique collective, il aurait aussi fallu mettre une salle commune à disposition des élèves concernés afin qu’ils puissent le faire ensemble et non chacun dans sa chambre.

Il faut enfin noter que dans la hiérarchie des normes. La loi est supérieure à tout règlement intérieur (qui aurait dû prévoir les dérogations pratiquées aux interdictions).

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