1. L’affichage de la Charte de la laïcité dans les services publics est-il obligatoire ?
Non, pas pour les collectivités territoriales. La Charte de la laïcité dans les services publics a été diffusée par une circulaire du Premier ministre qui demandait de l’exposer de manière visible dans les lieux accueillant du public. Cette circulaire s’adresse aux ministres, donc aux services de l’État. Aucun texte n’impose aux communes d’afficher la charte nationale, y compris dans sa version actualisée de 2021. Son affichage reste toutefois vivement recommandé, car elle présente de manière fiable les droits et obligations des agents et des usagers.
2. Une commune peut-elle afficher sa propre charte ?
Oui. Une commune peut adopter et afficher sa propre charte, sans être tenue d’afficher la charte nationale à côté. Mais une telle charte ne peut aucunement modifier le droit : elle peut le rappeler, l’expliquer ou le présenter autrement. Elle ne peut ni créer des obligations que la loi ne prévoit pas, ni restreindre des libertés que la loi garantit.
Lorsqu’une charte municipale s’en écarte, ces dispositions sont illégales et ne sauraient être appliquées.
3. Les dispositions de la charte de Perpignan
Dans la version que nous avons pu consulter, deux dispositions appellent des réserves sérieuses, pour ne pas dire des oppositions manifestes à la loi. Ce sont sans doute celles que vous visez.
La première concerne les associations. Elle leur demande de respecter la “législation sur les signes religieux ostensibles” et de préciser des règles en la matière dans leur règlement intérieur, sous peine de perdre les aides de la Ville. Or les associations sont des personnes privées : elles ne sont pas soumises à la neutralité, sauf lorsqu’elles exercent une mission de service public. Et l’interdiction des signes religieux ostensibles ne vise, en droit, que les élèves des écoles, collèges et lycées publics (loi du 15 mars 2004). Les seules obligations “républicaines” que peut exiger une collectivité d’une association subventionnée sont celles du contrat d’engagement républicain, défini par décret, qui ne comporte aucune obligation de neutralité. Son non-respect ne peut entraîner le retrait d’une subvention qu’au terme d’une procédure contradictoire et par une décision motivée, non “de plein droit”.
La seconde concerne l’exercice du culte. Elle prévoit qu’il ne peut se tenir que dans les lieux prévus à cet effet, “jamais sur le domaine public”, tout en maintenant les seules processions et manifestations traditionnelles de Perpignan. C’est contraire à la loi du 9 décembre 1905, qui garantit le libre exercice des cultes et permet les manifestations extérieures du culte sur la voie publique (article 27). Le maire ne peut les restreindre qu’au cas par cas, pour un motif d’ordre public précis, et non par une interdiction générale. En réservant cette possibilité aux seules manifestations anciennement établies, la charte introduit en outre une différence de traitement entre les cultes, contraire au principe d’égalité.
Cette charte est donc manifestement illégale et ne doit pas être appliquée. Elle méconnaît le principe constitutionnel de laïcité et peut conduire à des discriminations : un ordre de l’appliquer serait ainsi manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Or, dans un tel cas, un agent ne doit pas obéir, et s’il exécute l’ordre, il s’expose lui-même à une sanction : en effet, s’il commet une discrimination en appliquant cette charte, l’ordre reçu ne l’exonérerait pas de sa responsabilité pénale (articles 122-4 et 432-7 du code pénal).
4. Quelles démarches ?
Vous pouvez d’abord écrire au maire pour lui demander sur quel fondement ces dispositions ont été adoptées et, si elles résultent d’une délibération, en obtenir communication (en cas de refus ou de silence d’un mois, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA).
Si ces dispositions ont un caractère réglementaire, vous pouvez demander au maire de les abroger. L’administration est tenue d’abroger un acte réglementaire illégal, et un refus, y compris implicite après deux mois de silence, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier.
Il est également nécessaire de signaler la situation au préfet des Pyrénées-Orientales, chargé du contrôle de légalité des actes des communes. Il n’est cependant pas tenu de saisir le juge à votre demande mais, en l’espèce, devrait manifestement le faire pour garantir le respect du principe constitutionnel de laïcité par la commune de Perpignan.
Enfin, si une personne ou une association se voit refuser une aide ou un service sur le fondement de cette charte, elle peut saisir la Défenseure des droits.